Depuis le 1er janvier 2025, la DGCCRF a initié une vaste campagne de contrôles du respect des obligations d’information des chirurgiens-dentistes. Que faut-il savoir de ces contrôles et comment être en conformité ?
Les devoirs de communication imposés aux chirurgiens-dentistes
Au quotidien, les chirurgiens-dentistes sont soumis à un grand nombre d’obligations légales et réglementaires. Comme toutes les autres professions de santé, ils doivent se conformer à leur propre code de déontologie d’une part mais aussi aux règles édictées notamment par le Code de la Santé publique. Si ces obligations concernent, en premier lieu, la qualité et la pertinence des soins dispensés aux patients, elles impactent aussi les devoirs des professionnels de santé dans bien d’autres domaines. Ainsi, la communication d’un chirurgien-dentiste ne doit pas rapprocher cette activité de soins d’une activité de nature commerciale. Une autre obligation s’impose à ces professionnels de la santé bucco-dentaire, bien qu’il s’agisse avant tout d’un devoir : le devoir d’information.
En quelques années, ce devoir d’informer les patients s’est considérablement accru, répondant à l’ambition publique de replacer le patient au cœur de l’organisation de soins en France. Depuis des mois, les autorités publiques ont insisté, auprès de tous les professionnels de santé (les chirurgiens-dentistes ne sont pas les seuls professionnels qui seront davantage contrôlés en 2025), sur l’importance de cette information claire, précise et détaillée, à laquelle tout patient avait droit. Aussi, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a-t-elle averti les ordres professionnels que des contrôles allaient être mis en place. C’est chose faite, depuis ce 1er janvier 2025, avec l’intensification des contrôles dans les cabinets et les centres dentaires.
Les obligations d’information du chirurgien-dentiste
Depuis quelques jours, les contrôleurs de la DGCCRF visitent donc les cabinets et les centres dentaires, pour vérifier de la conformité de ces lieux avec les différentes réglementations en vigueur. Trois points concentrent l’attention des inspecteurs.
1. L’information tarifaire, un devoir pour le chirurgien-dentiste
Le patient doit être informé des tarifs d’honoraires pratiqués par le chirurgien-dentiste, qu’il consulte. Aussi, le professionnel de santé est-il contraint d’afficher la liste de ces tarifs, avec au minimum la liste des 5 actes les plus couramment prodigués. Cette information devra également informer le patient des moyens de paiement autorisés, ainsi que du conventionnement ou non du praticien.
2. L’information des effets du 100 % santé : les devis du chirurgien-dentiste
Le dispositif « 100 % Santé » a conduit la classification des actes de prothèse en 3 types de paniers de soins :
- Le panier 100 % Santé avec des prothèses dentaires entièrement remboursées (pas de reste à charge),
- Panier aux tarifs maîtrisés, regroupant les prothèses dont les tarifs ont été plafonnés (reste à charge modéré)
- Panier aux tarifs libres (reste à charge élevé).
La loi impose au chirurgien-dentiste de laisser le patient libre de ses choix (entre ces 3 paniers) quand cela est techniquement possible. Aussi, les devis remis aux patients doivent-ils être signés, afin de pouvoir attester de cette information délivrée aux patients.
3. l’information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux
Cette information sur la traçabilité des dispositifs médicaux doit être clairement visible par l’ensemble des patients. Il est en outre demandé au chirurgien-dentiste la remise d’un document de traçabilité à chaque patient concerné.
Si la DGCCRF a priorisé le contrôle de ces 3 aspects du devoir d’information, elle l’explique par les constats tirés de sa précédente campagne de contrôle en 2023. Cette dernière relevait, que la majorité des infractions constatées concernait un (ou plusieurs) de ces 3 obligations.
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