Si une partie des chirurgiens-dentistes se félicitaient du vote par l’Assemblée Nationale d’un encadrement plus strict des centres dentaires, ces professionnels ont appris que le Sénat avait remis en cause ce durcissement des règles de contrôle. Le texte définitif devrait être promulgué dans les jours ou les semaines à venir, et les chirurgiens-dentistes attendent donc de connaitre la version définitive du texte qui sera retenue.
Le PLFSS, un temps fort pour le système de santé en France
Comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) inscrit dans la loi les grandes orientations décidées par les autorités publiques pour faire évoluer notre système de santé. Chaque année, la discussion de ce PLFSS devant le parlement fait l’objet de débats souvent vifs, provoquant la réaction des professionnels de santé concernés. Et le PLFSS 2022 ne fait pas exception à la règle même, bien qu’il représente la première étape d’une profonde mutation : permettre à notre système de santé de se renforcer après deux ans de crise sanitaire.
Bien qu’il soit impossible de lister en quelques lignes les principales orientations de ce texte, le transfert de compétences des médecins vers les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes ou encore les infirmières en pratique avancée restera la décision la plus débattue et celle cristallisant le plus de débats. Les professionnels de santé se félicitant d’une telle décision destinée à améliorer le parcours de soins des patients, les médecins dénonçant une dérive potentiellement dangereuse. Les chirurgiens-dentistes, eux, sont également concernés par un amendement visant à un contrôle plus strict des centres dentaires, comme nous l’avions déjà évoqué.
La profession de chirurgien-dentiste, de l’unité à la division, une question qui divise !
Cette proposition d’un contrôle plus rigoureux des centres dentaires, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture, avait été initiée suite à plusieurs faits divers, mettant en cause certains de ses établissements. Présentée comme absolument nécessaire par certains chirurgiens-dentistes, elle était vivement contestée par d’autres, qui ne souhaitaient pas voir une partie de la profession ainsi stigmatisée. Et cette stigmatisation de certains dentistes (ceux travaillant dans les centres dentaires) pourrait, selon Mme Corinne Imbert (LR) sénatrice et membre de la Commission des affaires sociales, être déclarée comme étant contraire à la Constitution. Pour rappel, l’article 41 bis du PFLSS imposait à ces centres dentaires :
- La désignation d’un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins »
- L’envoi à l’Agence Régionale de Santé de « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes »
« Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité ».
Par cette déclaration, Mme Imbert a néanmoins tenu à rappeler, qu’un encadrement de ces centres dentaires lui semblait nécessaire, mais que celui-ci ne pouvait pas être décidé par la loi de financement de la Sécurité Sociale et qu’il ne devait pas nuire à l’unité de la profession. Tout en écartant ces contraintes supplémentaires pour les centres dentaires, les sénateurs ont cependant validé l’article 41 ter, contraignant ces mêmes centres au conventionnement sous peine de lourdes sanctions. Enfin, la sénatrice a déposé un nouvel amendement, destiné à imposer la publication des condamnations des centres dentaires coupables sur leur site Internet d’une part et sur toutes les plateformes de prise de rendez-vous en ligne d’autre part.
Le Sénat votera le PLFSS le 16 novembre et le texte devra, comme chaque année, être promulgué avant le 31 décembre. Il ne reste donc plus qu’à savoir, quel sera le sort réservé à ces centres dentaires et quelles réactions ce texte suscitera.
Et vous, que pensez-vous de ces mesures visant à encadrer ces centres dentaires ? Estimez-vous qu’il faille aller plus loin ? Comment ? Est-ce, d’après-vous, un danger pour l’unité de la profession ?
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